Article D245-58 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le président du conseil départemental peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. En cas d'attribution d'un forfait prévu à l' article D. 245-9 , le contrôle consiste à vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies.
Questions fréquentes
Que dit l'article D245-58 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le président du conseil départemental peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. En cas d'attribution d'un forfait prévu à l' article D. 245-9 , le contrôle consiste à vérifier si les conditions d'attribution …
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