Article D266-7 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits prévus par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013.
Questions fréquentes
Que dit l'article D266-7 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation lancent tous les cinq ans un avis d'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits prévus par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE +) et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013.
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