Article D311-0-3 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
I.-La personne résidant dans un établissement relevant des I et II de l'article L. 313-12 ou son représentant légal peut résilier son contrat de séjour par écrit à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du II de l'article L. 311-4-1 . Lorsqu'elle réside dans un autre établissement relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 , ce préavis est fixé à huit jours. II.-Le gestionnaire d'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas prévus au III de l'article L. 311-4-1 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.
Questions fréquentes
Que dit l'article D311-0-3 du Code de l'action sociale et des familles ?
I.-La personne résidant dans un établissement relevant des I et II de l'article L. 313-12 ou son représentant légal peut résilier son contrat de séjour par écrit à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du II de l'article L. 311-4-1 . Lorsqu'elle réside dans un autre établissement relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 , ce préavis est fixé à huit jours. II.-Le gestionnaire d'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L…
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