Article D311-18 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le conseil peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour. Peuvent demander à assister aux débats du conseil de la vie sociale : -un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de coopération intercommunal ; -un représentant du conseil départemental ; -un représentant de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ; -un représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie ; -une personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 ; -le représentant du défenseur des droits.
Questions fréquentes
Que dit l'article D311-18 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le conseil peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour. Peuvent demander à assister aux débats du conseil de la vie sociale : -un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de coopération intercommunal ; -un représentant du conseil départemental ; -un représentant de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ; -un représentant du conseil départemental de la citoyenneté …
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