Article D311-31 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le temps de présence des personnes handicapées accompagnées en établissement et service d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail. Le temps de présence des personnes représentant les personnels est considéré comme temps de travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article D311-31 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le temps de présence des personnes handicapées accompagnées en établissement et service d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail. Le temps de présence des personnes représentant les personnels est considéré comme temps de travail.
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