Article D312-153-3 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Pour les foyers de jeunes travailleurs créés après la publication du décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 , l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l' article R. 365-4 du code de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, ou être dispensé de cet agrément.
Questions fréquentes
Que dit l'article D312-153-3 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour les foyers de jeunes travailleurs créés après la publication du décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 , l'organisme gestionnaire doit être agréé dans les conditions prévues à l' article R. 365-4 du code de la construction et de l'habitation pour la gestion de résidences sociales, ou être dispensé de cet agrément.
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