Article D312-161-38 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle peuvent proposer des prestations d'hébergement et de restauration, internalisées ou externalisées, adaptées aux besoins des personnes handicapées qu'ils accompagnent.
Questions fréquentes
Que dit l'article D312-161-38 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle peuvent proposer des prestations d'hébergement et de restauration, internalisées ou externalisées, adaptées aux besoins des personnes handicapées qu'ils accompagnent.
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