Article D312-168 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le projet individualisé d'accompagnement comprend, en sus des prestations mentionnées à l'article D. 312-164 , tout ou partie des prestations suivantes : a) La dispensation et la coordination de soins médicaux et paramédicaux à domicile ou un accompagnement favorisant l'accès aux soins et l'effectivité de leur mise en oeuvre ; b) Un accompagnement et un suivi médical et paramédical en milieu ordinaire de vie, y compris scolaire, universitaire et professionnel. Les prestations mentionnées au présent article sont formalisées dans le cadre du dispositif mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 311-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D312-168 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le projet individualisé d'accompagnement comprend, en sus des prestations mentionnées à l'article D. 312-164 , tout ou partie des prestations suivantes : a) La dispensation et la coordination de soins médicaux et paramédicaux à domicile ou un accompagnement favorisant l'accès aux soins et l'effectivité de leur mise en oeuvre ; b) Un accompagnement et un suivi médical et paramédical en milieu ordinaire de vie, y compris scolaire, universitaire et professionnel. Les prestations mentionnées au prés…
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