Article D312-59-13 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Tous les personnels recrutés dans ces établissements et services sont soumis aux dispositions de l'article D. 312-34 . Chacun des membres de l'équipe interdisciplinaire possède les diplômes ou les équivalences reconnus nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Questions fréquentes
Que dit l'article D312-59-13 du Code de l'action sociale et des familles ?
Tous les personnels recrutés dans ces établissements et services sont soumis aux dispositions de l'article D. 312-34 . Chacun des membres de l'équipe interdisciplinaire possède les diplômes ou les équivalences reconnus nécessaires à l'exercice de ses compétences.
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