Article D312-97 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Sauf dispositions contraires figurant à la présente sous-section, sont applicables aux établissements et services concernés, les dispositions des articles D. 312-17 , D. 312-20 et D. 312-24 à D. 312-54 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D312-97 du Code de l'action sociale et des familles ?
Sauf dispositions contraires figurant à la présente sous-section, sont applicables aux établissements et services concernés, les dispositions des articles D. 312-17 , D. 312-20 et D. 312-24 à D. 312-54 .
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