Article D313-30-7 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les critères d'éligibilité prévus au V de l'article L. 313-23-5 sont les suivants : 1° La personne mentionnée au I de l'article L. 313-23-5 présente une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives, associée à des troubles du comportement, ou des troubles neuro-développementaux associés à des troubles du comportement ; 2° Le ou les proches aidants, tels que définis à l' annexe 3-12 , permettent d'assurer une présence constante au domicile de la personne aidée et interviennent auprès d'elle à titre non professionnel, ou relèvent du deuxième alinéa de l'article D. 245-8 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D313-30-7 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les critères d'éligibilité prévus au V de l'article L. 313-23-5 sont les suivants : 1° La personne mentionnée au I de l'article L. 313-23-5 présente une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives, associée à des troubles du comportement, ou des troubles neuro-développementaux associés à des troubles du comportement ; 2° Le ou les proches aidants, tels que définis à l' annexe 3-12 , permettent d'assurer une présence constante au domicile de la personne aidée et interviennent aupr…
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