Article D313-9-1 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les opérations de regroupement d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 , telles que définies à la première phrase du II de l'article D. 313-2 , sont soumises à autorisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article D313-9-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les opérations de regroupement d'établissements et services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2 , telles que définies à la première phrase du II de l'article D. 313-2 , sont soumises à autorisation.
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