Article D314-206 du Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice de l'application de l'article D. 314-205 pour les établissements relevant de l'article L. 313-12 , dans les établissements et services relevant de l'article R. 314-1 , des provisions réglementées pour le renouvellement des immobilisations peuvent être constituées et des amortissements dérogatoires peuvent être pratiqués avant détermination du résultat comptable, dans les conditions suivantes : 1° Après accord de l'autorité de tarification compétente dans les conditions prévues aux articles R. 314-45 ou R. 314-46 ; 2° Dans la limite des crédits limitatifs mentionnés aux articles L. 314-3 à L. 314-5 , dès lors que ceux-ci sont disponibles ; 3° En application du 4° de l'article R. 314-12 et des plans de comptes prévus à l'article R. 314-5 .