Article D315-69 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La délégation de signature peut être retirée à tout moment. Sous réserve des dispositions de l'article D. 315-67 , elle doit être en rapport avec les fonctions, la qualification ou le grade du délégataire. Un même délégant peut donner plusieurs délégations conformes chacune aux prescriptions de l'article D. 315-68 , notamment pour faire face aux absences.
Questions fréquentes
Que dit l'article D315-69 du Code de l'action sociale et des familles ?
La délégation de signature peut être retirée à tout moment. Sous réserve des dispositions de l'article D. 315-67 , elle doit être en rapport avec les fonctions, la qualification ou le grade du délégataire. Un même délégant peut donner plusieurs délégations conformes chacune aux prescriptions de l'article D. 315-68 , notamment pour faire face aux absences.
Où trouver le texte officiel de l'article D315-69 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D315-69 du Code de l'action sociale et des familles dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
