Article D341-1 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les enfants âgés de moins de trois ans confiés à l'aide sociale à l'enfance, accueillis dans un établissement hébergeant des mineurs en internat collectif et mentionné au 1° du I de l' article L. 312-1 , à l'exception des associations gestionnaires des villages d'enfants autorisés en application de l'article L. 312-1. Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique .
Questions fréquentes
Que dit l'article D341-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les enfants âgés de moins de trois ans confiés à l'aide sociale à l'enfance, accueillis dans un établissement hébergeant des mineurs en internat collectif et mentionné au 1° du I de l' article L. 312-1 , à l'exception des associations gestionnaires des villages d'enfants autorisés en application de l'article L. 312-1. Elles s'appliquent sans préjudice des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du code de la sa…
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