Article D341-12 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
L'accueil de l'enfant se trouvant dans la situation mentionnée à l' article D. 341-3 est inconditionnel. Si l'enfant présente une contre-indication à l'accueil en collectivité, elle est attestée par un certificat médical daté de moins de deux mois émanant d'un médecin sans lien avec la pouponnière et remis au moment de l'admission de l'enfant ou au plus tard dans les quinze jours suivant celle-ci. Lors de son admission, l'enfant bénéficie d'un bilan de santé et de prévention conformément à l' article L. 223-1-1 . Les informations relatives au suivi de la santé de l'enfant sont conservées dans un dossier médical et transcrites dans le carnet de santé de l'enfant.
Questions fréquentes
Que dit l'article D341-12 du Code de l'action sociale et des familles ?
L'accueil de l'enfant se trouvant dans la situation mentionnée à l' article D. 341-3 est inconditionnel. Si l'enfant présente une contre-indication à l'accueil en collectivité, elle est attestée par un certificat médical daté de moins de deux mois émanant d'un médecin sans lien avec la pouponnière et remis au moment de l'admission de l'enfant ou au plus tard dans les quinze jours suivant celle-ci. Lors de son admission, l'enfant bénéficie d'un bilan de santé et de prévention conformément à l' ar…
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