Article D341-6 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La capacité maximale d'accueil autorisée d'une pouponnière à caractère social est fixée à trente places, hors du service d'accueil familial. Le nombre de places est comptabilisé par site d'implantation et par unités de vie accueillant des enfants âgés de moins de trois ans lorsque celles-ci sont intégrées dans un établissement accueillant des enfants âgés de plus de trois ans. Il ne tient compte que des places d'accueil en internat collectif de l'établissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article D341-6 du Code de l'action sociale et des familles ?
La capacité maximale d'accueil autorisée d'une pouponnière à caractère social est fixée à trente places, hors du service d'accueil familial. Le nombre de places est comptabilisé par site d'implantation et par unités de vie accueillant des enfants âgés de moins de trois ans lorsque celles-ci sont intégrées dans un établissement accueillant des enfants âgés de plus de trois ans. Il ne tient compte que des places d'accueil en internat collectif de l'établissement.
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