Article D341-8 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Sans préjudice de l'accueil effectif de l'enfant, notamment en cas d'urgence, le dossier d'admission de l'enfant au sein d'une pouponnière à caractère social comprend : 1° L'acte de naissance de l'enfant ; 2° Une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l' article R. 3111-8 du code de la santé publique ; 3° L'évaluation pluridisciplinaire ayant conduit à son orientation en pouponnière ou, à défaut, tout élément utile relatif à la situation de l'enfant et de sa famille ; 4° Tout autre document jugé utile relatif à la situation de l'enfant ou de sa famille.
Questions fréquentes
Que dit l'article D341-8 du Code de l'action sociale et des familles ?
Sans préjudice de l'accueil effectif de l'enfant, notamment en cas d'urgence, le dossier d'admission de l'enfant au sein d'une pouponnière à caractère social comprend : 1° L'acte de naissance de l'enfant ; 2° Une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l' article R. 3111-8 du code de la santé publique ; 3° L'évaluation pluridisciplinaire ayant conduit à son orientation en pouponnière ou, à défaut, tout élément utile relatif à la situa…
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