Article D341-9 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
L'établissement conserve et tient à la disposition du médecin référent en protection de l'enfance et du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l' article L. 2112-1 du code de la santé publique , pour chaque enfant : 1° Un dossier médico-psychologique dans lequel sont consignés les remarques et incidents d'ordre médical ainsi que les prescriptions et les vaccinations ; 2° Un dossier administratif comprenant : -les nom, prénom (s) et date de naissance de l'enfant ; -les noms, adresses et profession des parents ; -la date de l'admission ; -la date et le motif de sortie ; 3° Un dossier socio-éducatif ; 4° Le projet pour l'enfant mentionné à l' article L. 223-1-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D341-9 du Code de l'action sociale et des familles ?
L'établissement conserve et tient à la disposition du médecin référent en protection de l'enfance et du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile mentionné à l' article L. 2112-1 du code de la santé publique , pour chaque enfant : 1° Un dossier médico-psychologique dans lequel sont consignés les remarques et incidents d'ordre médical ainsi que les prescriptions et les vaccinations ; 2° Un dossier administratif comprenant : -les nom, prénom (s) et date de …
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