Article D342-5 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La formule permettant de déterminer le taux maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement prévu à l'article L. 342-3 est fixée à l' annexe 2-3-3 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D342-5 du Code de l'action sociale et des familles ?
La formule permettant de déterminer le taux maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement prévu à l'article L. 342-3 est fixée à l' annexe 2-3-3 .
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