Article D423-13 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
L'inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l'article L. 423-22 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D423-13 du Code de l'action sociale et des familles ?
L'inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l'article L. 423-22 .
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