Article D423-16 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23 , l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
Questions fréquentes
Que dit l'article D423-16 du Code de l'action sociale et des familles ?
En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23 , l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
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