Article D423-22 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l' article L. 3231-12 du code du travail . Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.
Questions fréquentes
Que dit l'article D423-22 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l' article L. 3231-12 du code du travail . Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant.
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