Article D423-24 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération de l'assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à 5,06 fois le salaire minimum de croissance.
Questions fréquentes
Que dit l'article D423-24 du Code de l'action sociale et des familles ?
Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération de l'assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à 5,06 fois le salaire minimum de croissance.
Où trouver le texte officiel de l'article D423-24 ?
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