Article D423-27 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 423-34 , un assistant familial envisage l'exercice d'une autre activité, il doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La réponse de l'employeur doit être communiquée à l'assistant familial dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de réception de la demande écrite de l'assistant familial. Le refus de l'employeur doit être motivé.
Questions fréquentes
Que dit l'article D423-27 du Code de l'action sociale et des familles ?
Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 423-34 , un assistant familial envisage l'exercice d'une autre activité, il doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La réponse de l'employeur doit être communiquée à l'assistant familial dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de réception de la demande écrite de l'assistant familial. Le refus de l'employeur doit être motivé.
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