Article D423-8 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.
Questions fréquentes
Que dit l'article D423-8 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les repas sont fournis soit par les parents, soit par l'assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l'employeur d'un montant convenu avec ce dernier.
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