Article D432-1 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 432-1 . Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu : 1° Avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ; 2° Avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.
Questions fréquentes
Que dit l'article D432-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 432-1 . Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu : 1° Avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini a…
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