Article D472-6-2 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6 , le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile. Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article D. 472-5-2 . Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article D. 472-5-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D472-6-2 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6 , le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile. Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article D. 472-5-2 . Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article D. 472-5-4 .
Où trouver le texte officiel de l'article D472-6-2 ?
Le texte officiel et à jour est consultable sur Légifrance, le site officiel du droit français.
Justiweb met à disposition une version mise en cache et vérifiée régulièrement par notre équipe.
Comment Justiweb peut-il m'aider à comprendre cet article ?
Posez votre question sur Justiweb : notre IA juridique vous explique l'application concrète
de l'article D472-6-2 du Code de l'action sociale et des familles dans votre situation, avec sources et jurisprudence.
Une question sur cet article ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous explique son application concrète avec sources et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page reproduit un article de loi à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
