Article D472-6-2 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6 , le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile. Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article D. 472-5-2 . Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article D. 472-5-4 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D472-6-2 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour la demande de nouvel agrément prévue au 1° du II de l'article R. 472-6 , le mandataire transmet les informations et les pièces relatives à l'assurance en responsabilité civile. Pour la demande de nouvel agrément prévue au 2° et au 3° du II de l'article R. 472-6, le mandataire transmet le dossier mentionné à l'article D. 472-5-2 . Ces demandes sont effectuées dans les conditions prévues à l'article D. 472-5-4 .
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