Article D474-6 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l' annexe 4-5 , atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l'article L. 311-4.
Questions fréquentes
Que dit l'article D474-6 du Code de l'action sociale et des familles ?
La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l' annexe 4-5 , atteste de la remise du document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l'article L. 311-4.
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