Article D474-8 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La participation prévue à l'article L. 311-6 peut s'exercer selon les modalités suivantes : 1° Par l'institution de groupes d'expression au niveau du service ou d'une partie de ce service ; 2° Par l'organisation de consultations de l'ensemble des familles prises en charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement du service ; 3° Par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.
Questions fréquentes
Que dit l'article D474-8 du Code de l'action sociale et des familles ?
La participation prévue à l'article L. 311-6 peut s'exercer selon les modalités suivantes : 1° Par l'institution de groupes d'expression au niveau du service ou d'une partie de ce service ; 2° Par l'organisation de consultations de l'ensemble des familles prises en charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement du service ; 3° Par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.
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