Article D541-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier , le barème prévu à l'article D. 121-12-14 est remplacé par le barème suivant : COMPOSITION FAMILIALE MONTANT MENSUEL 1 personne 279,72 € 1 personne et 1 enfant à charge 332,76 € 1 personne et 2 enfants à charge 385,80 € 1 personne et 3 enfants à charge 438,84 € Par enfant à charge supplémentaire + 33,28 €
Questions fréquentes
Que dit l'article D541-2-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier , le barème prévu à l'article D. 121-12-14 est remplacé par le barème suivant : COMPOSITION FAMILIALE MONTANT MENSUEL 1 personne 279,72 € 1 personne et 1 enfant à charge 332,76 € 1 personne et 2 enfants à charge 385,80 € 1 personne et 3 enfants à charge 438,84 € Par enfant à charge supplémentaire + 33,28 €
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