Article D564-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article D. 471-6 : les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum applicable localement ” ; 2° Aux articles D. 471-1 , D. 471-3 , D. 471-7 , D. 471-8 , D. 471-13 , D. 471-15 et D. 471-17 , chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L. 312-1 est remplacée par la référence à l'article L. 564-4 ; 3° A l'article D. 471-11 , la référence à l'article L. 212-3 du code du patrimoine est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 4° Aux articles D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-19 , chacune des occurrences de la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 564-6 .
Questions fréquentes
Que dit l'article D564-2-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié : 1° A l'article D. 471-6 : les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : “ salaire minimum applicable localement ” ; 2° Aux articles D. 471-1 , D. 471-3 , D. 471-7 , D. 471-8 , D. 471-13 , D. 471-15 et D. 471-17 , chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L. 312-1 est remplacée par la référence à l'article L. 564-4 ; 3° A …
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