Article L149-9 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l'autonomie de manière à couvrir l'ensemble du territoire du département ou de la collectivité. La conférence territoriale de l'autonomie peut créer des commissions compétentes pour chaque territoire de l'autonomie.
Questions fréquentes
Que dit l'article L149-9 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l'autonomie de manière à couvrir l'ensemble du territoire du département ou de la collectivité. La conférence territoriale de l'autonomie peut créer des commissions compétentes pour chaque territoire de l'autonomie.
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