Article L226-8 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs.
Questions fréquentes
Que dit l'article L226-8 du Code de l'action sociale et des familles ?
L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs.
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