Article L262-12 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article L. 262-10 . Le président du conseil départemental statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, lorsqu'elle est fixée, ou à celui de l'allocation de soutien familial.
Questions fréquentes
Que dit l'article L262-12 du Code de l'action sociale et des familles ?
Le foyer peut demander à être dispensé de satisfaire aux obligations mentionnées au II de l'article L. 262-10 . Le président du conseil départemental statue sur cette demande compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que le demandeur, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été mis en mesure de faire connaître ses observations. Il peut mettre fin au versement du revenu de solidarité active ou le réduire d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire, …
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