Article L262-14 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L262-14 du Code de l'action sociale et des familles ?
La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret.
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