Article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements. Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre. II.-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 . Il prend également en charge ses frais de gestion.
Questions fréquentes
Que dit l'article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles ?
I.-Le revenu de solidarité active est financé par les départements. Par dérogation aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier, le revenu de solidarité active est à la charge du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile, dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre. II.-Par exception au I, l'Etat finance l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 . Il prend également en charge ses…
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