Article L262-43 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale , l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail aient été accomplies par son employeur est soit bénéficiaire du revenu de solidarité active, soit membre du foyer d'un bénéficiaire, il porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des sanctions prévues à la section 6.
Questions fréquentes
Que dit l'article L262-43 du Code de l'action sociale et des familles ?
Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale , l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 1221-10 et L. 3243-2 du code du travail aient été accomplies par son employeur est soit bénéficiaire du revenu de solidarité active, soit membre du foyer d'un bénéficiaire, il porte cette information à la connaissance du président du …
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