Article L271-7 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Chaque département transmet à l'Etat les données agrégées portant sur la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales fixe la liste de ces données ainsi que les modalités de leur transmission. Les résultats de l'exploitation des données recueillies sont transmis aux départements et font l'objet de publications régulières.
Questions fréquentes
Que dit l'article L271-7 du Code de l'action sociale et des familles ?
Chaque département transmet à l'Etat les données agrégées portant sur la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales fixe la liste de ces données ainsi que les modalités de leur transmission. Les résultats de l'exploitation des données recueillies sont transmis aux départements et font l'objet de publications régulières.
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