Article L311-5-1 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Lors de sa prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance définie à l' article L. 1111-6 du code de la santé publique .
Questions fréquentes
Que dit l'article L311-5-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
Lors de sa prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, il est proposé à la personne majeure accueillie de désigner, si elle ne l'a pas déjà fait, une personne de confiance définie à l' article L. 1111-6 du code de la santé publique .
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