Article L311-8-1 du Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements et les services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 , le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 comporte un volet relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs. Ce volet énonce les principes de l'approche palliative dans l'établissement ou le service, y compris l'accompagnement de la fin de vie et du deuil, et définit l'organisation interne et le rôle des intervenants extérieurs, y compris des professionnels de santé, des établissements d'hospitalisation à domicile, des structures de prise en charge et d'appui en soins palliatifs et des bénévoles mentionnés à l' article L. 1110-11 du code de la santé publique . Il précise également les modalités d'information des personnes accompagnées et de leurs proches sur leurs droits en matière de fin de vie. Ce volet prévoit les modalités de formation continue des professionnels à l'approche palliative, les procédures de coordination avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques ainsi que les modalités d'évaluation de sa mise en œuvre.