Article L312-7-1-1 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques. Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures chargés des soins mentionnés à l' article L. 1110-10 du code de la santé publique .
Questions fréquentes
Que dit l'article L312-7-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
Afin de favoriser leur coordination, les établissements et les services médico-sociaux mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 concluent des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques. Peuvent être associés à ces conventions les autres professionnels de santé et les structures chargés des soins mentionnés à l' article L. 1110-10 du code de la santé publique .
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