Article L331-8 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l' article L. 321-1 ainsi qu'à l' article L. 322-1 , et créés par des collectivités publiques. Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire : -pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1, le président du conseil départemental ; -pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 322-2 , le représentant de l'Etat dans le département.
Questions fréquentes
Que dit l'article L331-8 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements du type de ceux mentionnés à l' article L. 321-1 ainsi qu'à l' article L. 322-1 , et créés par des collectivités publiques. Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et lorsqu'il est fait mention par ces dispositions de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, il convient de lire : -pour les établissements du type de ceux mentionnés à l'article L. 321-1, le président du conseil dép…
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