Article L344-2-2 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d'accompagnement par le travail bénéficient d'un droit à congés dont les modalités d'organisation sont fixées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L344-2-2 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les personnes handicapées admises dans les établissements et services d'accompagnement par le travail bénéficient d'un droit à congés dont les modalités d'organisation sont fixées par décret.
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