Article L423-21 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peut, dans des conditions prévues par décret et sous réserve de respecter le droit à un repos compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions du premier alinéa.
Questions fréquentes
Que dit l'article L423-21 du Code de l'action sociale et des familles ?
L'assistant maternel bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. Un décret, une convention ou un accord collectif étendu peut, dans des conditions prévues par décret et sous réserve de respecter le droit à un repos compensateur ou à une indemnité, déroger aux dispositions du premier alinéa.
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