Article L423-23-1 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.
Questions fréquentes
Que dit l'article L423-23-1 du Code de l'action sociale et des familles ?
L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.
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