Article L423-6 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 423-13 , L. 423-19, L. 423-20 et L. 423-30 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.
Questions fréquentes
Que dit l'article L423-6 du Code de l'action sociale et des familles ?
Les assistants maternels et les assistants familiaux perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 423-13 , L. 423-19, L. 423-20 et L. 423-30 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente.
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