Article L432-6 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives.
Questions fréquentes
Que dit l'article L432-6 du Code de l'action sociale et des familles ?
La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos de vingt-quatre heures consécutives.
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