Article L461-4 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé, qui est délivré à réception du dossier complet.
Questions fréquentes
Que dit l'article L461-4 du Code de l'action sociale et des familles ?
La décision de reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur est motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé, qui est délivré à réception du dossier complet.
Où trouver le texte officiel de l'article L461-4 ?
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