Article L472-6 du Code de l'action sociale et des familles
Texte de l'article
Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ne peut désigner l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peut être assuré de manière effective. L'agent désigné doit satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 471-4 . La désignation opérée en application du premier alinéa est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci informe sans délai le procureur de la République des déclarations qu'il a reçues. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L472-6 du Code de l'action sociale et des familles ?
Un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 ne peut désigner l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peut être assuré de manière effective. L'agent désigné doit satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 471-4 . La désignation opérée en application du premier alinéa est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat…
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